22日 7月 2018

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

- - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section 0I : Définition du territoire communautaire (Article 256-0)
      - Section I : Champ d'application
        
        I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 256 à 257 bis)
        
        I bis : Territorialité (Articles 258 à 259 D)
        
        II : Opérations imposables sur option (Articles 260 à 260 CA)
        
        II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (Article 260 D)
        
        III : Opérations exonérées (Articles 261 à 263)
      - Section II : Assiette de la taxe
        
        II : Régime du chiffre d'affaires réel (Articles 266 à 268 ter)
      - Section III : Fait générateur et exigibilité (Article 269)
      - Section IV : Liquidation de la taxe
        
        I : Dispositions générales (Article 270)
        
        II : Déductions (Articles 271 à 273 septies C)
        
        III : Régime suspensif (Articles 275 à 277 A)
      - Section V : Calcul de la taxe
        
        I : Taux
        
        A : Taux normal (Article 278)
        
        B : Taux réduit (Articles 278-0 bis à 279 bis)
        
        G : Taux particuliers (Articles 281 quater à 281 nonies)
      - Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283-0 à 285 A)
      - Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (Article 285 bis)
      - Section VII : Obligations des redevables
        
        I : Obligations générales
        
        A : Déclarations d'existence et comptabilité (Article 286)
        
        A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 286 bis)
        
        A ter : Numéro individuel d'identification (Article 286 ter)
        
        A quater : Tenue des registres (Article 286 quater)
        
        B : Déclarations de recettes (Article 287)
        
        C : Factures (Articles 289-0 à 289)
        
        D : Désignation d'un représentant en France (Article 289 A)
        
        E : Etat récapitulatif des clients (Article 289 B)
        
        F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne (Article 289 C)
        
        G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre (Article 289 D)
        
        III : Agriculture (Article 290 bis)
        
        IV : Etablissements de spectacles (Article 290 quater)
        
        V : Travaux immobiliers (Article 290 quinquies)
      - Section VIII : Importations (Articles 291 à 293 A bis)
      - Section VIII bis : Franchise en base (Articles 293 B à 293 G)
      - Section IX : Régimes spéciaux
        
        I : Départements d'outre-mer (Articles 294 à 296 ter)
        
        II : Corse (Article 297)
        
        II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Articles 297 A à 297 G)
        
        III : Produits pétroliers (Article 298)
        
        IV : Exploitants agricoles (Articles 298 bis à 298 quinquies)
        
        V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Articles 298 sexies à 298 sexies A)
        
        VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (Articles 298 septies à 298 terdecies)
        
        VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies)
        
        VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. (Articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E)
        
        IX : Services fournis par voie électronique (Articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies G)
      - Section X : Modalités d'application (Article 298 septdecies)
    - Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile (Article 302 bis K)
    - Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée (Article 302 bis KA)
    - Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (Article 302 bis KD)
    - Chapitre VII quinquies
    - Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (Article 302 bis KG)
    - Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Article 302 bis KH)
    - Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité (Article 302 bis MA)
    - Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (Article 302 bis MB)
    - Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 302 bis N à 302 bis R)
    - Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage (Articles 302 bis S à 302 bis W)
    - Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (Articles 302 bis WA à 302 bis WB)
    - Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (Article 302 bis WC)
    - Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale (Articles 302 bis WD à 302 bis WG)
    - Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (Article 302 bis Y)
    - Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration (Article 302 bis Z)
    - Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (Article 302 bis ZA)
    - Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes (Article 302 bis ZB)
    - Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale (Article 302 bis ZC)
    - Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives(Article 302 bis ZE)
    - Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
    - Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris (Articles 302 bis ZG à 302 bis ZO)
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
      - 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 302 septies A à 302 septies AA)
      - 2° : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 302 septies A bis à 302 septies A ter)
      - 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux (Articles 302 septies A ter A à 302 septies A ter B)
    - Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B)
    - Chapitre II : Récépissé de consignation (Article 302 octies)
    - Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Article 302 nonies)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
      - 1° : Champ d'application (Article 302 B)
      - 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation (Article 302 C)
      - 3° : Exigibilité (Article 302 D)
      - 4° : Exonérations (Articles 302 D bis à 302 F ter)
      - 5° : Entrepositaire agréé (Article 302 G)
      - 6° : Destinataire enregistré (Article 302 H ter)
      - 7° : Expéditeur enregistré (Article 302 H quater)
      - 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public (Article 302 J)
      - 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits (Article 302 K)
      - 10° : Régime suspensif (Article 302 L)
      - 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits (Articles 302 M à 302 P)
      - 12° : Remboursement des accises (Article 302 Q)
      - 13° : Non recouvrement des accises (Article 302 R)
      - 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 302 U bis)
      - 16° : Désignation d'un représentant fiscal (Article 302 V bis)
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        A : Production
        
        I : Alambics
        
        1° : Obligations des fabricants et des marchands (Articles 303 à 304)
        
        2° : Obligations des particuliers (Article 306)
        
        3° : Circulation (Article 307)
        
        4° : Obligations des détenteurs (Articles 308 à 310)
        
        5° : Rachat des alambics par l'État (Article 310 bis)
        
        6° : Mesures d'application (Article 311)
        
        II : Dispositions générales
        
        1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Article 311 bis)
        
        2° : Déclarations (Article 312)
        
        III : Compteurs (Article 314)
        
        IV : Bouilleurs de cru
        
        1° : Définition (Articles 315 à 317)
        
        2° : Lieux de distillation (Articles 318 à 320)
        
        3° : Déclarations (Article 321)
        
        4° : Cautionnement (Article 322)
        
        5° : Liquidation de l'impôt (Article 324)
        
        6° : Mesures d'application (Article 326)
        
        V : Bouilleurs ambulants
        
        1° : Permis de circulation (Articles 327 à 328)
        
        2° : Déclarations (Article 329)
        
        3° : Registre journal (Articles 330 à 331)
        
        VI : Distillateurs de profession
        
        1° : Définition (Article 332)
        
        2° : Obligations (Article 335)
        
        3° : Tenue des comptes (Articles 338 à 339)
        
        4° : Mesures d'application (Article 342)
        
        VII : Fabrication de produits divers
        
        1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires (Article 343)
        
        4° : Absinthe et liqueurs similaires
        
        6° : Produits de parfumerie et de toilette (Article 349)
        
        B bis : Régime du rhum (Articles 362 à 363)
        
        C : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits (Articles 401 à 402)
        
        II : Droit de consommation
        
        1° : Tarifs (Articles 402 bis à 403)
        
        3° : Exemptions (Article 406)
        
        V : Corse (Article 406 quinquies)
      - Section II : Vins et cidres
        
        A : Production
        
        I : Déclarations
        
        1° : Récolte (Article 407)
        
        2° : Stocks
        
        3° : Dispositions communes
        
        II : Vinage (Article 412)
        
        III : Vin mousseux
        
        IV : Vins doux naturels (Articles 416 à 417 bis)
        
        V : Sucrages
        
        1° : Déclarations (Article 422)
        
        2° : Détention et circulation des sucres
        
        3° : Mesures d'application
        
        VI : Piquettes et vins de sucre
        
        1° : Définition (Article 428)
        
        2° : Interdictions diverses (Articles 431 à 432)
        
        VIII : Contentieux (Article 433 A)
        
        B : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits
        
        1° : Vins et cidres (Articles 434 à 435)
        
        2° : Vins de diffusion
        
        II : Droit de circulation
        
        1° : Tarifs (Article 438)
        
        3° : Exonération et exemptions (Articles 440 bis à 442)
      - Section III : Circulation
        
        I : Dispositions communes (Article 442 septies)
        
        1° : Titres de mouvement (Article 444)
        
        2° : Déclarations d'enlèvement (Article 448)
        
        3° : Boissons warrantées (Article 450)
        
        4° : Obligations des transporteurs (Articles 451 à 455)
        
        5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route (Article 456)
        
        6° : Exemption des formalités à la circulation (Article 458)
        
        III : Dispositions spéciales aux vins
        
        2° : Document d'accompagnement (Article 465 bis)
        
        IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, marcs de raisins et lies
        
        1° : Vendanges (Article 466)
        
        3° : Marcs de raisin et lies (Article 468)
      - Section IV : Commerce
        
        II : Entrepositaires agréés
        
        3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières (Article 494)
        
        10° : Cessation de commerce (Article 500)
        
        III : Débitants
        
        1 : Débitants récoltants
        
        2 : Autres débitants
        
        1° : Définition (Article 502)
        
        2° : Communications intérieures et recel (Article 504)
        
        3° : Interdictions relatives à la détention des alcools
      - Section V : Régimes particuliers
        
        I : Alcools dénaturés
        
        1° : Alcools destinés à des usages industriels (Article 508)
        
        2° : Mesures d'application (Article 513)
        
        II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques (Article 514 bis)
        
        IV : Prélèvements d'échantillons (Article 516)
        
        VI : Dispositions spéciales (Article 518)
        
        VII : Importations (Article 520)
      - Section VI : Bières et boissons non alcoolisées (Article 520 A)
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section I : Titre des ouvrages (Articles 521 à 522 bis)
      - Section II : Poinçons (Articles 523 à 526)
      - Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux
        
        I : Contribution aux poinçonnages (Article 527)
        
        II : Modalités de l'essai (Articles 530 à 531)
      - Section IV : Obligations des redevables
        
        I : Fabricants (Article 533)
        
        II : Marchands et personnes assimilées (Article 534)
        
        III : Obligations communes (Articles 535 à 539)
      - Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 543 à 547)
      - Section VI : Importation (Articles 548 à 549)
      - Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux (Articles 550 à 551)
      - Section IX : Modalités d'application (Article 553)
      - Section X : Départements d'outre-mer
    - Chapitre III : Droits divers
      - Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée
    - Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales (Article 564 quinquies)
    - Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
    - Chapitre IV : Tabacs
      - Section I : Tabacs
        
        0I : Dispositions générales (Articles 564 decies à 564 undecies)
        
        I : Régime économique (Articles 565 à 572 bis)
        
        DOM (Article 574)
        
        II : Régime fiscal (Articles 575 à 575 D)
        
        Corse - DOM (Articles 575 E à 575 E bis)
        
        III : Circulation, détention et commerce des tabacs (Articles 575 J à 575 M)
    - Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
      - Section I : Formalités générales à l'enlèvement (Article 614)
      - Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
      - Section III : Registres (Article 625)
      - Section IV : Entreprises de transport
      - Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects (Articles 627 à 628)
      - Section VIII : Frais de surveillance
      - Section X : Machines à timbrer (Article 633)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        
        I : Des formalités
        
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        
        a : Actes publics et sous seings privés (Articles 635 à 637)
        
        b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales (Articles 638 à 640 A)
        
        c : Mutations par décès (Articles 641 à 645)
        
        2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
        
        3 : Computation des délais (Article 648)
        
        4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
        
        B : Accomplissement des formalités
        
        1 : Services compétents
        
        a : Formalité de l'enregistrement
        
        1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès (Articles 650 à 655)
        
        2° : Mutations par décès (Article 656)
        
        b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 657)
        
        2 : Modalités d'exécution des formalités (Articles 658 à 661)
        
        II : Des impositions
        
        A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (Articles 662 à 665)
        
        B : Assiette et liquidation (Articles 666 à 675)
        
        C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (Article 676)
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        I : Dispositions générales (Articles 677 à 681)
        
        II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
        
        0A : Disposition générale (Article 682)
        
        A : Régime normal (Articles 683 à 684)
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1 : Mutations d'une nature particulière (Articles 685 à 689)
        
        2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
        
        a : (Article 691 bis)
        
        c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 699 à 700)
        
        d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (Articles 707 bis à 708)
        
        g : Immeubles situés à l'étranger (Article 714)
        
        h : Dispositions diverses (Articles 716 à 717)
        
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
        
        0A : Dispositions générales
        
        Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France (Article 718)
        
        Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france (Article 718 bis)
        
        A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
        
        1 : Régime normal (Articles 719 à 720)
        
        2 : Régimes spéciaux et exonérations
        
        3° : Aménagement et développement du territoire (Article 722 bis)
        
        4° : Marchandises neuves (Article 723)
        
        B : Cessions d'offices publics et ministériels (Article 724)
        
        B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
        
        C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (Article 725)
        
        D : Cessions de droits sociaux
        
        1 : Régime normal (Article 726)
        
        2 : Régimes spéciaux (Articles 727 à 730 quinquies)
        
        E : Cessions de brevets d'invention (Article 731)
        
        F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732)
        
        F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal (Article 732 A)
        
        F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant (Articles 732 bis à 732 ter)
        
        G : Autres biens mobiliers (Article 733)
        
        H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735)
        
        IV : Mutations de jouissance
        
        A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
        
        1 : Droits d'enregistrement
        
        2° Régimes spéciaux et exonérations. (Articles 738 à 739)
        
        2 : Taxe de publicité foncière
        
        1° Régime normal (Article 742)
        
        2° Régimes spéciaux (Articles 743 à 743 bis)
        
        B : Baux à vie ou à durée illimitée. (Article 744)
        
        V : Partages et opérations assimilées
        
        A : Partages
        
        1 : Tarif (Article 746)
        
        2 : Assiette et liquidation
        
        1° Régime normal (Article 747)
        
        2° Régime spécial (Articles 748 à 748 bis)
        
        3 : Exonérations (Articles 749 à 749 B)
        
        B : Licitations et cessions de droits successifs (Articles 750 à 750 bis)
        
        C : Corse - Régime temporaire (Articles 750 bis A à 750 bis B)
        
        D : Mayotte-Régime temporaire (Article 750 bis C)
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
        
        01 : Territorialité (Article 750 ter)
        
        1 : Présomptions de propriété (Articles 751 à 755)
        
        2
        
        2 bis : Renonciation à l'action en réduction (Article 756 bis)
        
        3 : Dons manuels (Article 757)
        
        4 : Pension alimentaire. Versements en capital (Article 757 A)
        
        5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (Article 757 B)
        
        6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 (Article 757 C)
        
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        a : Biens mobiliers (Articles 758 à 760)
        
        b : Immeubles (Article 761)
        
        c : Règles communes aux meubles et aux immeubles (Articles 762 bis à 763 bis)
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions
        
        a : Règles d'évaluation
        
        1° : Biens mobiliers (Articles 764 à 764 A)
        
        2° : Biens immobiliers (résidence principale) (Article 764 bis)
        
        3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France (Article 766)
        
        4° : Fiducie (Article 766 bis)
        
        b : Passif déductible
        
        1° : Legs particuliers (Article 767)
        
        2° : Dettes du défunt (Articles 768 à 774)
        
        3° : Frais funéraires (Article 775)
        
        4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels (Article 775 bis)
        
        6° : Loyers et indemnités d'occupation (Article 775 quater)
        
        7° : Rémunération du mandataire à titre posthume (Article 775 quinquies)
        
        8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers (Article 775 sexies)
        
        3 : Dispositions spéciales aux donations (Articles 776 à 776 quater)
        
        C : Tarif et liquidation
        
        1 : Tarif (Articles 777 à 778 bis)
        
        2 : Liquidation
        
        a : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 779 à 787 C)
        
        b : Dispositions spéciales aux successions (Articles 788 à 789)
        
        c : Dispositions spéciales aux donations (Articles 790 à 791 ter)
        
        D : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 792-0 bis à 797)
        
        E : Obligations diverses
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 798 à 799)
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 802)
        
        1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)
        
        2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)
        
        3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 806 à 808)
        
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        A : Dispositions générales
        
        1° : Règles de territorialité (Article 808 A)
        
        2° : Apports à une société, personne morale ou groupement (Articles 809 à 811)
        
        B : Dispositions particulières à certaines conventions
        
        1 : Augmentations de capital (Article 812)
        
        1 bis : Réductions de capital (Article 814 C)
        
        2 : Actes de fusion (Articles 816 à 816 A)
        
        3 : Scissions et apports partiels d'actif (Article 817)
        
        4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif (Articles 817 A à 817 B)
        
        C : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1 : Sociétés à objet agricole
        
        3 : Sociétés à capital variable (Article 825)
        
        5 : Sociétés immobilières et assimilées (Articles 827 à 828 bis)
        
        6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat (Article 832)
        
        6° bis : Fonds de placement immobilier (Article 832 A)
        
        8 : Conversion en euros du capital des sociétés (Article 834 bis)
        
        X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
        
        A : Régime normal (Article 844)
        
        B : Exonérations (Article 845)
        
        XI : Actes divers (Articles 846 à 848 bis)
      - Section III : Obligations diverses
        
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
        
        A : Obligations des redevables
        
        1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau (Article 849)
        
        2° : Affirmation de sincérité (Article 850)
        
        3° : Déclaration estimative (Article 851)
        
        B : Obligations des officiers publics et ministériels
        
        1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
        
        1° : Actes publics (Articles 853 à 855)
        
        2° : Enonciation des formalités antérieures (Articles 856 à 857)
        
        3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
        
        2 : Autres obligations
        
        1° : Extraits d'acte (Article 860)
        
        2° : Actes en conséquence (Article 862)
        
        3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Articles 863 à 864)
        
        4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
        
        5° : Huissiers (Article 866)
        
        6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 867 à 868)
        
        C : Obligations communes
        
        1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (Article 870)
        
        2° : Ventes publiques de meubles (Articles 871 à 876)
        
        3° : Justification du droit à exonération (Article 877)
        
        II : Service public de la publicité foncière (Articles 878 à 881 O)
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        I : Dispositions générales
        
        1° Généralités (Articles 886 à 891)
        
        3° Prescriptions et prohibitions diverses (Articles 893 à 894)
        
        II : Timbre dématérialisé (Articles 899 à 900 B)
        
        III bis : Timbre des formules de chèques (Article 916 A)
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        
        III : Passeports et titres de voyage (Articles 953 à 955)
        
        V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage (Articles 958 à 959)
        
        VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 963)
      - Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
    - Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
      - Section I : Champ d'application (Article 964)
      - Section II : Assiette de l'impôt (Articles 965 à 972 ter)
      - Section III : Règles de l'évaluation des biens (Article 973)
      - Section IV : Passif déductible (Article 974)
      - Section V : Actifs exonérés (Articles 975 à 976)
      - Section VI : Calcul de l'impôt (Articles 977 à 980)
      - Section VII : Contrôle (Article 981)
      - Section VIII : Obligations déclaratives (Articles 982 à 983)
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
      - Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 990 D à 990 G)
      - Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès (Articles 990 I à 990 I bis)
      - Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust (Article 990 J)
      - Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
        
        I : Champ d'application
        
        A : Conventions imposables (Article 991)
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 995 à 1000)
        
        II : Tarif (Article 1001)
        
        III : Obligations diverses (Articles 1003 à 1004)
      - Section II : Taxe d'accroissement (Articles 1005 à 1006)
      - Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
        
        II : Taxe sur les véhicules des sociétés (Articles 1010 à 1010 B)
        
        III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation (Articles 1010 bis à 1010 ter)
      - Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (Articles 1011 bis à 1011 ter)
      - Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (Article 1012)
      - Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres (Article 1013)
      - Section V bis : Droit fixe de procédure (Articles 1018 A à 1018 A bis)
      - Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (Article 1019)
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Disposition générale (Article 1020)
      - Section I : Agriculture
        
        I : Aménagement rural
        
        1° : Irrigation (Articles 1021 à 1022)
        
        2° : Aménagement foncier agricole et forestier (Article 1023)
        
        3° : Terres incultes. Mise en valeur (Article 1025)
        
        II : Organismes agricoles
        
        1° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article 1027)
        
        2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Articles 1028 à 1028 quater)
        
        3° : Sociétés coopératives agricoles (Articles 1029 à 1031)
        
        III : Divers
        
        1° : Accidents du travail agricole (Article 1033)
        
        3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs
        
        4° : Contrat de travail à salaire différé (Article 1037)
      - Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
        
        1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France (Article 1038)
        
        2° : Etablissements d'utilité publique (Article 1039)
        
        3° : Comités professionnels de développement économique (Article 1039 A)
        
        4° : Etat et établissements publics de l'Etat (Articles 1040 à 1040 bis)
        
        6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 1041)
        
        7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales (Articles 1042 à 1042 B)
        
        8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article 1043)
        
        8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Article 1043-0 A)
        
        9° : Départements d'outre-mer (Articles 1043 A à 1043 B)
        
        10° : Ports autonomes (Article 1044 A)
        
        11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (Article 1045)
        
        12° : Parcs nationaux (Article 1045 bis)
        
        13° : Terrains communaux (Article 1046)
        
        14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (Article 1047)
        
        15° : Réquisitions (Article 1048)
        
        17° : Occupations du domaine public (Article 1048 ter)
      - Section III : Construction. Logement (Articles 1049 à 1055 bis)
      - Section IV : Biens sinistrés
        
        1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités (Articles 1056 à 1058)
        
        2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics (Article 1059)
      - Section V : Établissements financiers
        
        1° : Banque des règlements internationaux (Article 1060)
        
        2° : Caisses d'épargne (Articles 1062 à 1063)
        
        3° : Entreprises de crédit différé (Article 1064)
        
        4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation (Article 1065)
      - Section VI : Institutions à caractère social
        
        1° : Aide sociale (Article 1066)
        
        2° : Assistance et protection de l'enfance (Article 1067)
        
        3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles (Article 1069)
        
        4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (Article 1070)
        
        5° : Croix-Rouge française (Article 1071)
        
        6° : Indigents (Article 1072)
        
        7° : Marine (Articles 1074 à 1075)
        
        8° : Ouvriers mineurs (Articles 1077 à 1080)
        
        10 ° : Sécurité sociale (Articles 1083 à 1085)
        
        11° : Mutuelles (Articles 1087 à 1089)
      - Section VII : Juridictions. Procédures diverses
        
        1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (Articles 1089 A à 1089 B)
        
        2° : Agent judiciaire de l'Etat (Article 1090)
        
        3° : Aide juridictionnelle (Articles 1090 A à 1090 D)
        
        4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions (Article 1100)
        
        5° : Révision des procès (Article 1109)
        
        6° : Successions vacantes ou en déshérence (Article 1112 ter)
      - Section IX : Dispositions diverses
        
        1° : Achats en vue de la revente (Article 1115)
        
        2° : Actes de dépôt (Article 1116)
        
        3° : Actes de l'état civil (Article 1119)
        
        4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (Articles 1122 à 1125 bis)
        
        5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (Articles 1126 à 1127)
        
        6° : Certificats de vie (Article 1128)
        
        9° : Mariages. Dissentiment des parents (Article 1129)
        
        10° : Patrimoine artistique national (Article 1131)
        
        11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires (Article 1132)
        
        12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Article 1133)
        
        12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire (Article 1133 bis)
        
        12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire (Article 1133 ter)
        
        12° quater : Fiducie (Article 1133 quater)
        
        14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire (Article 1135)
        
        14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (Article 1135 bis)
        
        14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte. (Article 1135 ter)
        
        15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique (Article 1136)
        
        16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement (Article 1137)
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 sexies)
    - Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons (Articles 1378 octies à 1378 nonies)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Généralités
        
        I : Répartition des ressources (Articles 1379 à 1379-0 bis)
        
        II : Règles d'assiette (Article 1379 bis)
      - Section II : Taxes foncières
        
        I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        A : Propriétés imposables (Articles 1380 à 1381)
        
        B : Exonérations permanentes (Articles 1382 à 1382 F)
        
        C : Exonérations temporaires
        
        1 : Exonération de deux ans (Article 1383)
        
        1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans (Article 1383 A)
        
        2 : Exonérations supérieures à deux ans
        
        01° : Economies d'énergie (Articles 1383-0 B à 1383-0 B bis)
        
        1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (Articles 1383 B à 1383 C bis)
        
        1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville (Article 1383 C ter)
        
        1° bis : Jeunes entreprises innovantes (Article 1383 D)
        
        1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat(Articles 1383 E à 1383 E bis)
        
        1° quater : Bassins urbains à dynamiser
        
        1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers (Articles 1383 G à 1383 G ter)
        
        1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser (Article 1383 H)
        
        1° septies : Zones de restructuration de la défense (Article 1383 I)
        
        2° : Habitations à loyer modéré (Article 1384)
        
        2° bis Logements intermédiaires (Article 1384-0 A)
        
        3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État (Articles 1384 A à 1384 C)
        
        3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat (Articles 1384 D à 1384 F)
        
        3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Article 1384 G)
        
        4° : Autres locaux (Articles 1385 à 1387)
        
        D : Base d'imposition (Articles 1388 à 1388 octies)
        
        E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt (Articles 1389 à 1391 E)
        
        II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
        
        A : Propriétés imposables (Article 1393)
        
        B : Exonérations permanentes (Articles 1394 à 1394 D )
        
        C : Exonérations temporaires (Articles 1395 à 1395 H)
        
        D : Base d'imposition (Articles 1396 à 1396 bis)
        
        E : Dégrèvements spéciaux (Articles 1397 à 1398 A)
        
        III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
        
        A : Lieu d'imposition (Article 1399)
        
        B : Débiteur de l'impôt (Articles 1400 à 1401)
        
        C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (Articles 1402 à 1405)
        
        D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Article 1406)
      - Section III : Taxe d'habitation
        
        I : Locaux imposables (Articles 1407 à 1407 ter)
        
        II : Personnes imposables (Article 1408)
        
        III : Assiette de la taxe (Articles 1409 à 1413)
        
        IV : Exonérations et dégrèvements d'office (Articles 1413 bis à 1414 D)
      - Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417)
      - Section 0V : Contribution économique territoriale (Article 1447-0)
      - Section V : Cotisation foncière des entreprises
        
        I : Personnes et activités imposables (Articles 1447 à 1447 bis)
        
        II : Exonérations et abattements (Articles 1449 à 1466 F)
        
        III : Base d'imposition (Articles 1467 à 1468)
        
        4° : Réduction des bases en Corse (Article 1472 A ter)
        
        IV : Répartition des bases (Articles 1473 à 1475)
        
        V : Etablissement de la taxe (Articles 1476 à 1477)
        
        Annualité de la taxe (Article 1478)
      - Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        I : Évaluation des propriétés bâties
        
        A : Généralités (Articles 1494 à 1495)
        
        B : Locaux d'habitation et à usage professionnel (Articles 1496 à 1497)
        
        C : Locaux professionnels (Articles 1498 à 1498 bis)
        
        D : Etablissements industriels (Articles 1499 à 1500)
        
        E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux (Article 1501)
        
        F : Procédure d'évaluation (Articles 1502 à 1508)
        
        II : Évaluation des propriétés non bâties
        
        A : Dispositions générales (Article 1509)
        
        B : Procédure d'évaluation
        
        1 : Règles permanentes (Articles 1510 à 1513)
        
        2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 (Article 1515)
        
        III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
        
        A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (Articles 1516 à 1518 ter)
        
        B : Réduction de la valeur locative de certains biens (Articles 1518 A à 1518 A quinquies)
        
        C : Valeur locative minimum (Article 1518 B)
        
        D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens (Articles 1518 C à 1518 D)
      - Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux (Article 1518 E)
      - Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux (Article 1518 F)
      - Section VII : Autres taxes communales
        
        I : Taxes obligatoires
        
        A : Redevance communale des mines (Article 1519)
        
        B : Imposition forfaitaire sur les pylônes (Article 1519 A)
        
        C : Taxe sur les éoliennes maritimes (Articles 1519 B à 1519 C)
        
        D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Articles 1519 D à 1519 HA)
        
        E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1519 I)
        
        F : Redevance communale géothermique (Article 1519 J)
        
        II : Taxes facultatives
        
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Articles 1520 à 1526)
        
        C : Taxe de balayage (Article 1528)
        
        D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (Article 1529)
        
        E : Taxe sur les friches commerciales (Article 1530)
        
        F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Article 1530 bis)
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I : Taxes obligatoires
        
        II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux
        
        1° : Champ d'application. (Article 1559)
        
        2° : Tarif (Article 1560)
        
        6° : Assiette et liquidation (Article 1563)
        
        7° : Obligations des exploitants (Articles 1565 à 1565 octies)
        
        8° : Répartition de l'impôt (Article 1566)
      - Section II : Taxes facultatives
        
        II : Surtaxe sur les eaux minérales (Article 1582)
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Taxe obligatoire
        
        Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement (Articles 1584 à 1584 ter)
    - Chapitre IV : Autres droits et taxes
      - Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Article 1585 I)
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - I : Généralités (Article 1586)
      - I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Articles 1586 ter à 1586 nonies)
      - II : Exonérations et dégrèvements (Articles 1586 A à 1586 B)
      - III : Redevance départementale des mines (Articles 1587 à 1589)
      - IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures (Article 1590)
      - V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température (Article 1591)
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        I : Dispositions générales (Articles 1594 A à 1594 E)
        
        II : Régimes spéciaux (Articles 1594 F ter à 1594 F sexies)
        
        III : Exonération (Articles 1594-0 G à 1594 J bis)
        
        IV : Réduction des droits (Articles 1595 à 1595 bis)
      - Section II : Autres taxes
        
        I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (Article 1595 ter)
        
        II : Taxes facultatives
  - TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
    - Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Droits d'enregistrement
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - I : Généralités (Article 1599 bis)
      - II : Taxe d'apprentissage (Articles 1599 ter A à 1599 ter M)
      - III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Articles 1599 quater A à 1599 quater B)
      - IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France (Articles 1599 quater C à 1599 quater D)
      - V : Contribution au développement de l'apprentissage
      - VI : Taxe perçue pour la région de Guyane (Article 1599 quinquies B)
      - VII : Redevance régionale géothermique (Article 1599 quinquies C)
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière (Article 1599 sexies)
      - Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
        
        I : Taxe sur les permis de conduire (Articles 1599 terdecies à 1599 quaterdecies)
        
        II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A)
    - Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 1599 vicies)
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
        
        II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie (Articles 1600-00 C à 1600-0 E)
        
        III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Article 1600-0 F bis)
        
        IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 J)
        
        VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (Articles 1600-0 R bis à 1600-0 S)
      - Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Articles 1600 à 1600 A)
      - Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 1601 à 1601-0 A)
      - Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Article 1602 A)
      - Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
      - Section V : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 1605 à 1605 quater)
      - Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 1605 sexies à 1605 octies)
      - Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Article 1605 nonies)
      - Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)(Article 1606)
      - Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A)
      - Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse (Articles 1607 bis à 1607 ter)
      - Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie
      - Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
      - Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte (Article 1609 B)
      - Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (Article 1609 C)
      - Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (Article 1609 D)
      - Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
      - Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (Article 1609 G)
      - Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)
      - Section XI bis : Expérimentation des péages urbains (Article 1609 quater A)
      - Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 1609 quinquies BA à 1609 quinquies C)
      - Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1609 nonies C)
      - Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis
      - Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir (Article 1609 nonies G)
      - Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques (Article 1609 decies)
    - Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
      - Section I : Centre national du livre (Articles 1609 undecies à 1609 quindecies)
      - Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (Article 1609 sexdecies B)
      - Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
        
        IV : Huiles (Article 1609 vicies)
      - Section VI : Taxe d'aéroport (Article 1609 quatervicies)
      - Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes (Article 1609 quatervicies A)
      - Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Article 1609 quatervicies B)
      - Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage (Article 1609 quinvicies)
      - Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle(Article 1609 sexvicies)
      - Section IX : Taxe d'abattage
      - Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Article 1609 octovicies)
      - Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport (Articles 1609 novovicies à 1609 duotricies)
      - Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (Article 1609 tertricies)
      - Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale(Article 1609 quatertricies)
      - Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité (Article 1609 quintricies)
      - Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Articles 1609 sextricies à 1609 septtricies)
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Article 1613 bis)
      - Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
        
        OA : Boissons non alcoolisées (Articles 1613 ter à 1613 quater)
        
        J : Farines (Article 1618 septies)
      - Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) (Article 1619)
    - Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1623)
      - Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (Articles 1628-0 bis à 1628 ter)
      - Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
      - Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Article 1629)
      - Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article 1635 bis A)
      - Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
      - Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Article 1635 bis AD)
      - Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Articles 1635 bis AE à 1635 bis AH)
      - Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (Article 1635 bis M)
      - Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Article 1635 bis N)
      - Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Article 1635 bis P)
      - Section XIII : Contribution pour l'aide juridique
    - Chapitre IV : Dispositions communes (Article 1635 ter)
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
    - Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Article 1635-0 quinquies)
    - Chapitre 0I : Champ d'application (Article 1635 quinquies)
    - Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales (Article 1635 sexies)
    - Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
      - Section I : Dispositions générales (Articles 1636 B sexies à 1636 B undecies)
      - Section II : Dispositions particulières (Articles 1636 C à 1640 E)
    - Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
      - Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (Articles 1641 à 1644)
      - Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1647)
      - Section III : Règles d'arrondissement (Article 1647-00 A)
    - Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs(Article 1647-00 bis)
    - Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
      - Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (Article 1647 bis)
      - Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
        
        IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (Article 1647 B sexies)
      - Section VII bis : Dégrèvement transitoire (Articles 1647 C quinquies B à 1647 C quinquies C)
      - Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense (Article 1647 C septies)
    - Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum (Article 1647 D)
    - Chapitre III : Fonds de péréquation
      - Section I : Fonds départemental (Article 1648 A)
      - Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (Article 1648 AC)
    - Chapitre IV : Départements d'outre-mer (Article 1649)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
    - Chapitre premier : Obligations des contribuables
      - 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts (Articles 1649 A à 1649 AC)
      - 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (Article 1649 A bis)
      - 0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau (Article 1649 A ter)
      - 0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques (Article 1649 A quater)
      - 0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B)
      - I : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (Article 1649 bis)
      - I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A)
      - I ter : Apposition de marques (Article 1649 bis B)
      - I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme
      - II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles (Article 1649 ter)
    - Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (Article 1649 quater A)
    - Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie (Articles 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter)
    - Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique (Articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies)
    - Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie (Article 1649 quater BA)
    - Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
      - I : Centres de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater E bis)
      - II : Associations agréées des professions libérales (Articles 1649 quater F à 1649 quater H)
      - III : Dispositions communes (Articles 1649 quater I à 1649 quater K quater)
    - Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable (Articles 1649 quater L à 1649 quater M)
    - Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger (Articles 1649 quater N à 1649 quater O)
    - Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies)
    - Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies A)
    - Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies)
    - Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition (Article 1649 undecies)
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
      - I : Commission communale des impôts directs (Article 1650)
      - I bis : Commission intercommunale des impôts directs (Article 1650 A)
      - I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux. (Articles 1650 B à 1650 C)
      - II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 à 1651 G)
      - II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 H à 1651 L)
      - II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H (Article 1651 M)
      - III : Commissions centrales des impôts directs
        
        a :
        
        b : Évaluations foncières (Article 1652 bis)
      - IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653)
      - V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Articles 1653 A à 1653 BA)
      - VI : Comité de l'abus de droit fiscal (Articles 1653 C à 1653 E)
      - VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (Article 1653 F)
    - Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
      - I : Établissements publics et autres organismes (Article 1654)
      - II : Cercles privés (Article 1655)
      - II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A)
      - IV : Sociétés immobilières de copropriété (Article 1655 ter)
      - V : Organisme commun de stockage pétrolier (Article 1655 quater)
      - VI : Sociétés par actions simplifiées (Article 1655 quinquies)
      - VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article 1655 sexies)
      - VII bis : Sociétés de libre partenariat (Article 1655 sexies A)
      - VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale (Article 1655 septies)
    - Chapitre III : Métropole de Lyon (Article 1656)
    - Chapitre IV : Métropole du Grand Paris (Article 1656 bis)
    - Chapitre V : Collectivité de Corse (Article 1656 ter)

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - I : Rôles et avis d'imposition
      - 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles (Articles 1657 à 1659 A)
    - II : Exigibilité de l'impôt
      - 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668)
      - 1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (Article 1668 B)
      - 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Article 1668 D)
      - 3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
      - 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France (Article 1671 A)
      - 3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
      - 3 quater : Prélèvement sur les dividendes (Article 1671 C)
      - 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
        
        a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
        
        b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)
        
        d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe (Article 1678 quater)
      - 5 : Taxe d'apprentissage (Article 1678 quinquies)
      - 6 : Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis)
      - 7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      - 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B)
      - 8 : Impôt sur la fortune immobilière (Article 1679 ter)
      - 10 : Cotisation foncière des entreprises (Article 1679 quinquies)
      - 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Article 1679 septies)
    - III : Paiement de l'impôt
      - 1 : Dispositions générales (Articles 1680 à 1681)
      - 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (Articles 1681 A à 1681 E)
      - 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession d’entreprise individuelle (Article 1681 F) (Article 1681 F)
      - 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (Articles 1681 ter à 1681 ter B)
      - 4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles (Article 1681 quater A)
      - 5 : Paiement par virement ou par prélèvements
        
        1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (Article 1681 quinquies)
        
        2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements (Article 1681 sexies)
      - 6 : Impôts acquittés par télérèglement (Article 1681 septies)
    - IV : Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691)
    - V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Article 1691 bis)
    - VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation (Article 1691 ter)
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - I : Régime général (Article 1692)
    - II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)
    - II bis : Régime spécial des exploitants agricoles (Article 1693 bis)
    - II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (Articles 1693 ter à 1693 ter A)
    - II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (Article 1693 quinquies)
    - II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Article 1693 sexies)
    - III bis : Régime simplifié (Article 1694 bis)
    - IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt (Article 1695)
    - IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (Articles 1695 ter à 1695 quater)
    - V : Modalités d'application (Article 1696)
  - Section III : Contributions indirectes (Articles 1698 A à 1700)
  - Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
    - I : Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis)
    - II : Obligations des agents (Articles 1703 à 1704)
    - III : Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710)
    - IV : Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712)
    - V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716 A)
    - V bis : Dation en paiement (Article 1716 bis)
    - VI : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater)
    - VII : Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter)
    - VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière (Article 1723 ter-00 B)
    - VII A : Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A)
    - VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées (Article 1723 ter-0 B)
    - IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
    - X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées (Article 1723 quindecies)
  - Section V : Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quinquies)
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - A : Intérêt de retard (Articles 1727 à 1727-0 A)
    - B : Sanctions fiscales
      - 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
        
        a : Défaut ou retard de déclaration (Article 1728)
        
        b : Insuffisance de déclaration (Articles 1729 à 1729-0 A)
        
        c : Application simultanée de plusieurs pénalités (Article 1729 A)
      - 2 : Infractions relatives aux autres documents (Articles 1729 B à 1729 C bis)
      - 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés (Articles 1729 D à 1729 H)
      - 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales (Articles 1730 à 1731 B)
      - 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (Articles 1731 bis à 1731 ter)
      - 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt (Articles 1732 à 1735 quater)
      - 5 : Infractions commises par les tiers déclarants (Article 1736)
      - 6 : Infractions aux règles de facturation (Article 1737)
      - 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738)
      - 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux (Articles 1739 à 1740-0 B)
      - 9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal (Article 1740 A)
      - 10 : Flagrance fiscale (Article 1740 B)
      - 11 : Infractions commises par les titulaires de compte. (Article 1740 C)
    - C : Sanctions pénales (Articles 1741 à 1753 bis B)
    - D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité (Article 1754)
    - E : Mesures diverses (Articles 1755 à 1756)
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
      - 1 : Majorations de droits (Articles 1757 à 1758 A)
      - 2 : Amendes fiscales (Articles 1759 à 1770 duodecies)
      - 3 : Sanctions pénales (Articles 1771 à 1783 B)
      - 4 : Autres sanctions et mesures diverses
    - B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1784 à 1788 C)
      - 2 : Sanctions pénales (Article 1789)
      - 3 : Importation (Article 1790)
    - C : Contributions indirectes
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1791 à 1804 C)
      - 2 : Responsabilité des infractions (Articles 1805 à 1809)
      - 3 : Sanctions pénales (Articles 1810 à 1821)
      - 4 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1822 à 1825 F)
    - D : Enregistrement et publicité foncière
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1827)
      - 2 : Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839)
      - 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 B à 1840 G ter)
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1840 H à 1840 J)
      - 2 : Sanctions pénales (Articles 1840 O à 1840 Q)
      - 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Article 1840 R)
    - F : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 1840 W ter à 1840 W quater)
- Chapitre III : Procédures
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851)
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
    - I : Modes de preuve - Constatation des infractions
      - 2 : Mutations (Articles 1881 à 1883)
    - II : Poursuites et instances (Article 1894)
  - Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques (Article 1912)
- Chapitre IV : Sûretés et privilèges
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1924)
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926)
  - Section III : Contributions indirectes (Articles 1927 à 1928)
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929)
  - Section V : Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 sexies)
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction contentieuse
    - 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960)
    - 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E)
    - 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA)
  - Section IV : Dispositions communes (Article 1965 L)